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plan social ressources et assistance pour les représentants du personnel à l'occasion d'un plan social recherche menu principal aller au contenu principal aller au contenu secondaire accueil about articles les plus consultés navigation des articles ← articles plus anciens les consultations du cse publié le 15 février 2018 par mot tech l’année 2015 a connu de nombreuses transformations pour les institutions de représentation du personnel concernant les consultations du comité d’entreprise notamment. avec la mise en place du cse actuellement en cours dans les entreprises, les ordonnances macron ont de nouveau profondément changé l’organisation des consultations pour ce comité social et économique qui prendra bientôt la suite du ce, du chsct et des délégués du personnel au sein de l’ensemble des entreprises du territoire français. l’obligation de consultation du cse la loi rebsamen avait, en 2015, créé 3 grands domaines qui venaient regrouper les 17 consultations existantes à l’époque. la nouvelle composition de la représentation du personnel en entreprise vient de nouveau transformer les consultations et les informations du cse. cela concerne principalement la gestion de l’entreprise ainsi que son organisation et son fonctionnement. le comité social et économique devra donc être consulté et/ou être informé sur les sujets suivants : toute modification des conditions de travail et des conditions d’emploi (formation professionnelle, durée de travail, etc.) ; toute modification de l’organisation juridique et/ou économique de l’entreprise ; toute mesure ayant un impact sur la structure ou l’importance des effectifs ; tout nouvel aménagement ayant un impact sur les conditions de sécurité et de santé ainsi que sur les conditions de travail (comme la mise en place de nouvelles technologies dans l’entreprise) ; tout ce qui concerne les mesures à mettre en place pour favoriser le maintien de l’emploi pour les travailleurs invalides et handicapés au sein de l’établissement. les différents types de consultations les ordonnances macron ont mis en place deux différentes catégories : les consultations et informations dites récurrentes ainsi que les consultations et informations dites ponctuelles. ainsi dans le premier groupe, on retrouve les 3 grands domaines de consultation qui avaient été créés par la loi rebsamen en 2015 ; y sont ajoutés les grands domaines de consultation propre jusqu’à maintenant au chsct. pour le deuxième groupe, les consultations et informations dites ponctuelles, les thématiques concernées sont les suivantes : les offres publiques d’acquisition ; les moyens utilisés pour contrôler l’activité des salariés, les mesures de licenciement dans le cas d’un licenciement collectif (pour motif économique) ; les procédures mises en place pour la sauvegarde de l’entreprise, son redressement et sa liquidation judiciaire. publié dans uncategorized les budgets alloués au cse publié le 31 janvier 2018 par mot tech la réforme du travail et les ordonnances macron ont bouleversé le paysage de la représentation des salariés dans les entreprises et de l’organisation du dialogue social. pour autant, il est important de revenir sur le budget alloué au comité social et économique (cse) pour qu’il mène à bien les missions attribuées à ses membres. les transferts entres les comptes deux budgets sont alloués au cse. le premier sert à son fonctionnement propre alors que le deuxième concerne les activités sociales et culturelles. les ordonnances apportent quelques changements relatifs au transfert financier entre les budgets. une nouveauté qu’apporte le cse, c’est cette possibilité allouée à l’instance de pouvoir transférer une partie d’un budget d’un compte à l’autre. ainsi : le montant pouvant être transféré depuis le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles n’a pas encore été défini ; toutefois, dans le sens inverse il s’agit de 10 % du reliquat du budget. les toutes premières ordonnances de septembre 2017 ne prévoyaient aucune limite quant à ses transferts, il a cependant été précisé ultérieurement, qu’il y en aurait, sans que le pourcentage exact n’est encore été précisé pour l’un d’eux. la méthode de calcul des budgets les ordonnances apportent également quelques changements relatifs à la méthode de calcul des budgets alloués au cse. la base de calcul n’est plus tout à fait la même que pour les anciennes irp. ainsi, pour le cse, le calcul se base sur la masse salariale relative aux déclarations sociales nominatives, c’est-à-dire la masse salariale dsn. les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles concernant la rupture d’un contrat de travail sont désormais exclues contrairement au calcul se basant sur la masse salariale 641 du comité d’entreprise qui n’existera plus en tant que tel. cela signifie donc que le calcul pourra se révéler moins favorable pour la nouvelle institution de représentation du personnel. le calcul pour le budget de fonctionnement se fait ainsi : pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, la base est de 0,2 % de la masse salariale dsn ; pour les entreprises de plus de 1 999 salariés, la base est de 0,22 % de la masse salariale dsn. le calcul pour le budget des activités sociales et culturelles se fait ainsi : par la mise en place d’un accord d’entreprise ; à défaut, le pourcentage attribué sera identique, ou en tout cas non inférieur au rapport de celui accordé l’année précédente. publié dans uncategorized la non remise du certificat de travail publié le 15 janvier 2018 par mot tech quelles que soient les raisons du départ du salarié d’une entreprise, lors de la rupture de son contrat de travail, ou tout simplement lorsque celui-ci arrive à son terme, l’employeur se doit de lui remettre certains documents comme le certificat de travail. que se passe-t-il lorsque l’employeur omet de fournir ce document ? les documents à remettre au salarié lorsque le contrat d’un salarié prend fin, l’attestation employeur pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte et l’état récapitulatif de l’épargne salariale sont l’ensemble des documents qui doivent lui être remis (code du travail, art. l. 1234-19). a défaut, le certificat de travail doit être tenu à sa disposition. la cause de la rupture et la nature du contrat de travail n’ont aucun impact sur cette remise. qu’il s’agisse d’un cdd de 2 semaines ou d’une résiliation judiciaire d’un cdi de 15 ans, ce document doit être remis. en cas de non remise comme dit précédemment vous n’êtes pas tenu de lui remettre son certificat de travail mais vous êtes tenu de le mettre à sa disposition. alors, que risque l’employeur si le certificat de travail du salarié n’est pas mis à disposition de ce dernier lors de son départ ? il existe en fait un certain nombre de risques. premièrement, l’employeur devra payer une amende, il s’agit en effet des contraventions de 4ème classe. deuxièmement, il peut également être condamné à remettre le certificat de travail sous astreinte, dans ce cas-là il devra envoyer le certificat de travail au salarié et non pas seulement le mettre à disposition. il devra alors payer une amende dont le montant sera calculé par jour de retard jusqu’à réception. dernièrement, l’employeur est passible d’un versement de dommages et intérêts. dans ce cas-là, il faut que le juge relève la présence d’un préjudice envers le salarié. une entreprise ne gère pas que les problèmes de remise de certificat de travail, elle dispose aussi des instances représentatives du personnel, qui doivent, elles, se charger de documents comme le compte rendu de ce ou la rédaction du procès verbal du chsct… publié dans uncategorized en 2018, le smic augmente publié le 30 décembre 2017 par mot tech comme tous les ans, lorsqu’on change d’année, le taux du smic change également, et le 1er janvier 2018 ne va pas déroger à cette règle. ce n’est bien entendu pas la seule chose qui change avec la fusion des irp en un comité social et économique qui est anno

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Domain Name: PLAN-SOCIAL.NET
Registry Domain ID: 1600211921_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2017-05-02T06:23:56Z
Creation Date: 2010-06-02T09:00:58Z
Registry Expiry Date: 2018-06-02T09:00:58Z
Registrar: Gandi SAS
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Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
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Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: A.DNS.GANDI.NET
Name Server: B.DNS.GANDI.NET
Name Server: C.DNS.GANDI.NET
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